Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-07-11. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse 27 sentences de l'élection de Bayeux ; condamne les fraudeurs en différentes amendes et prononce la confiscation des boissons saisies [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336905769

Notice n° :  FRBNF33690576