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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-07-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les secrétaires du roi et officiers des chancelleries ne peuvent se pourvoir en matière de tailles au grand-conseil, et que, pour raison des cotes faites sur eux dans les rôles des tailles, ils sont tenus de procéder aux élections et par appel aux cours des aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690571k

Notice n° :  FRBNF33690571