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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-06-27. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à Alex. Le Fèvre de Malortie, procureur en l'élection de Rouen, d'occuper dans aucunes affaires concernant la ferme des aides pendant le reste du bail de Ch. Boyer, pour raison des injures et indiscrétions dans ses écritures et plaidoyers [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690567b

Notice n° :  FRBNF33690567