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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-06-27. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que tous ceux qui remettront aux hôtels des monnaies, en piastres ou autres matières d'or et d'argent venant des pays étrangers, une somme de 10 000 livres continueront d'être payés jusqu'au 1er janvier 1731 des 4 deniers pour livre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336905660

Notice n° :  FRBNF33690566