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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-06-27. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les curé, chapelains et marguilliers de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Langres à payer la somme de 306 livres pour droit d'amortissement au cinquième du terrage qu'ils ont acquis, quoique par la contrainte le droit n'eut été tiré qu'au sixième, et attendu que le terrage est en franc aleu roturier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336905618

Notice n° :  FRBNF33690561