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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-06-20. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux receveurs des greniers à sel de délivrer aucun franc-salé aux officiers vétérans ou honoraires, ou veuves desdits, qu'on ne leur rapporte un duplicata de la quittance du paiement que ces officiers auront fait de leur capitation pour la même année que leur franc-salé leur sera dû [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690555b

Notice n° :  FRBNF33690555