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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-06-20. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la halle aux draps de Paris et les bâtiments construits autour d'icelle seront visités par les experts nommés par M. Hérault, lieutenant général de police ; qu'à cet effet les propriétaires des échopes seront tenus dans un mois de produire leurs titres de propriété, sinon que lesdits bâtiments seront réunis au domaine [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336905451

Notice n° :  FRBNF33690545