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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-06-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par le Sr de Banne de Montgros sur le pont de St-Nicolas, situé sur le Gardon, dans le diocèse d'Uzès [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336905409

Notice n° :  FRBNF33690540