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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-06-13]

Titre(s) : Tarif arrêté au Conseil d'Etat des droits attribués aux officiers de la communauté des plancheeurs, débacleurs, commissaires au nettoiement des ports, et garde-bateaux, metteurs à port réunis [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1731

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690537d

Notice n° :  FRBNF33690537