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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-06-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie pardevant M. Hérault, lieutenant général de police, et les conseillers au présidial du Châtelet toutes les poursuites, saisies, arrêts, exécutions de meubles faites ou qui pourraient l'être ci-après sur Jean Laurent, à la requête d'Ant. Landier et Jean Dubois [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336905362

Notice n° :  FRBNF33690536