Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-05-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux contrôleurs généraux des domaines et bois d'établir des commis à l'effet de contrôler les ensaisinements et enregistrements ordonnés par l'art. V de l'Edit de décembre 1727 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336905122

Notice n° :  FRBNF33690512