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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-05-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui défend aux sous-fermiers des droits réservés de percevoir les droits d'adjoints sur les procès-verbaux d'appositions, levées des scellés et inventaires, et généralement sur tous autres actes que ceux spécifiés par les déclaration du 5 novembre 1704 et arrêt du conseil du 4 avril 1719 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336905095

Notice n° :  FRBNF33690509