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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-05-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui assujettit au paiement des droits d'anciens et nouveaux cinq sols subvention, jauge et Courtage les hameaux et écarts dépendants des villes et bourgs de la généralité de Caen [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690508t

Notice n° :  FRBNF33690508