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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-05-15. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que du jour de la publication du présent arrêt jusqu'au 1er juin 1731, les boeufs, moutons, porcs, chèvres et chrevotins qui viendront des pays étrangers seront déchargés de tous droits d'entrées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336905033

Notice n° :  FRBNF33690503