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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-05-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois les maîtres boulangers et apprentis de Paris seront tenus de représenter devant M. Hérault leurs lettres de maîtrise et brevets d'apprentissage et les quittances des sommes qu'ils ont payées aux jurés de ladite communauté [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690498b

Notice n° :  FRBNF33690498