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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-05-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et jugement rendu par M. Hérault, lieutenant de police qui ordonnent que les maîtres boulangers de Paris seront tenus de représenter leurs lettres de maîtrise [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : P. J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336904970

Notice n° :  FRBNF33690497