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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-05-02. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant qu'il sera ouvert une loterie qui continuera pendant 6 années et 8 mois, pour le remboursement de 25000 actions de la Compagnie des Indes, et révoque celle qui avait été permise par l'arrêt du 7 mars [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336904928

Notice n° :  FRBNF33690492