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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-05-02. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous ceux qui jouissent de la noblesse en conséquence de lettres obtenues, soit d'anoblissement, maintenue, réhabilitation, ou par mairies, prévôtés des marchands, échevinages ou capitoulats, depuis 1643 jusqu'au 1er septembre 1715, seront tenus de payer dans trois mois la somme de 2000 livres et les 2 sols pour livre, pour le droit de confirmation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336904881

Notice n° :  FRBNF33690488