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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-04-25. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans six mois les propriétaires des offices de clercs-questeurs et commissaires aux caves, supprimés par Edit de juillet 1634, dont la finance n'a pas été remboursée, seront tenus de remettre leurs quittances de finance et autres titres de propriété ès mains de M. de Gaumont, pour être procédé à la liquidation des rentes et intérêts qui se trouveront leur être dus [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336904850

Notice n° :  FRBNF33690485