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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-04-25. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1730 le délai accordé par l'arrêt du 14 février 1730, pour le contrôle des actes de foi et hommage [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690484n

Notice n° :  FRBNF33690484