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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-04-25. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Rouen, du 21 mars 1730, ordonne que le bureau des finances de Caen continuera de connaître des contestations d'entre le fermier du domaine et la Vve et les créanciers de Nic. Desperies, pour raison de sa succession adjugée au roi à titre de bâtardise [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690482z

Notice n° :  FRBNF33690482