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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-04-25. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des aydes du 4 avril 1727 que Sa Majesté a cassé et annullé, les sentences contradictoires des officiers de l'élection de Pithiviers, du 14 avril 1723, contre Pierre et Jean David, pour avoir reçu un quarteau d'eau de vie et plusieurs poinçons de vin, sans qu'il en ait été fait aucune déclaration à l'entrée, conformément à l'ordonnance de 1680 et à l'édit du mois d'octobre 1705, concernant les inspecteurs des vins et boissons, seront exécutés selon leur forme et teneur, et les condamne aux frais faits en la cour des aydes [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1742

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336904792

Notice n° :  FRBNF33690479