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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-04-25. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris, du 19 mars 1728, ordonne que les sentences de l' élection d'Orléans qui avaient confisqué sur la Vve Noué et Nic. Lépervier et sa femme onze poinçons et un quart de vin sur eux saisis en fraude, avec 75 liv. d' amende, seront exécutées [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336904730

Notice n° :  FRBNF33690473