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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-04-18. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roy, qui défend aux juges des traites foraines de Dijon, et à tous autres juges, d'admettre la preuve testimoniale contre le procès-verbal des commis du tabac, qui ne seront point attaqués d'inscription de faux ; leur enjoint de juger en conformité des règlements sur la validité des procès-verbaux, à peine de tous dépens, dommages et intérêts et de mille livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1755

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336904719

Notice n° :  FRBNF33690471