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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-04-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, faute par Laurent, détenu dans les prisons de Tonnerre, d'avoir payé dans le mois la somme de 1000 liv. d'amende en laquelle il a été condamné, ladite amende sera convertie en la peine des galères par les officiers de l'élection de Tonnerre, sur la requête qui leur sera présentée par P. Le Sueur, fermier général du tabac [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336904672

Notice n° :  FRBNF33690467