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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-04-08. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat en faveur de la dame de Courcillon, contre Anne-Marie Boileau, veuve de Ch. Charon de Hautefeuille, et autres, ses créanciers.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690465c

Notice n° :  FRBNF33690465