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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-04-07. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy portant réglement pour la marque des toiles communes et grosses qui se fabriquent dans les provinces de la Flandre-françoise, Hainaut, Cam bresis et Artois... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1730

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336904641

Notice n° :  FRBNF33690464