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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-03-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat en faveur des marchands merciers faisant le commerce des peaux dans Paris ; condamne les officiers prud'hommes de Lyon à restituer auxdits marchands les droits qu'ils ont perçus sur les marchandises de peaux déclarées en passe-debout [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336904583

Notice n° :  FRBNF33690458