Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-03-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les droits attribués aux offices d'enquêteurs commissaires examinateurs sur le montant de toutes les adjudications par décret [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690456d

Notice n° :  FRBNF33690456