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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-03-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police pour procéder à la levée des scellés apposés sur les papiers et effets des nommés Davesié, Montlys et Nicolas. (accusés de malversations dans le dépôt de la Compagnie des Indes) [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336904552

Notice n° :  FRBNF33690455