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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-03-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses de contracter aucuns engagements pour fournir ou recevoir à terme des actions de la Compagnie des Indes, sous le nom de prime, marché à terme ou autrement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336904463

Notice n° :  FRBNF33690446