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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-03-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime la moitié d'un droit de péage, appelé droit de fouée, prétendu par le Sr évêque de Soissons sur les bois et charbons entrant dans la ville et faubourgs de Soissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690441c

Notice n° :  FRBNF33690441