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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-03-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime la moitié d'un droit de fouée prétendu par les religieux de Saint-Crépin-le-Grand-lez-Soissons sur les bois et charbons entrant en ladite ville depuis la St-Martin d'hiver jusqu'au jour de la Chandeleur [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336904401

Notice n° :  FRBNF33690440