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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui juge conformément à l'article XXXV du tarif de 1722 qu'une donation ou institution en faveur de mariage aux futurs, ne peut opérer au controlle qu'un droit, suivant la qualité du futur, lorsque la donation ou institution n'est point évaluée [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1738

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690435f

Notice n° :  FRBNF33690435