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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme le Sr de Cabannes, seigneur de Canna ; dans un droit de bac sur l'Adour, et qui supprime des droits de péages tant par terre que par eau dans ladite seigneurie de Cauna [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690432d

Notice n° :  FRBNF33690432