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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-02-14. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse onze sentences des élus de Falaise, condamne J. Langevin et sa femme et la Vve Le Moine et son fils en la confiscation des choses sur eux saisies et chacun en 100 livres d'amende ; J. Fromage, bouilleur d'eau-de-vie, en 500 livres d'amende, pour refus de visite ; déboute J. Quinet (et autres), bouilleurs, des oppositions par eux formées aux contraintes décernées contre eux pour les eaux-de-vie manquantes ; ordonne l'exécution des contraintes, condamne tous lesdits particuliers aux dépens faits en l'élection [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690420d

Notice n° :  FRBNF33690420