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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-02-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 avril 1730 le délai accordé par l'arrêt du 23 août 1729 pour le contrôle des actes de foi et hommage [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690418v

Notice n° :  FRBNF33690418