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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-01-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse la sentence de provision décernée contre les commis des aides de la généralité d'Orléans, par le nommé de Bret, ancien procureur du bailliage de Souchamps, du 30 décembre 1729 ; condamne Baldet, huissier, solidairement avec Robin, dit la Croix, et sa femme, cabaretier dudit lieu, à restituer la somme de 30 livres de provision portée en ladite sentence ; ordonne en outre que ledit de Bret demeurera interdit des fonctions de sa charge pendant six mois, et que le procès desdits de Croix et sa femme, pour leurs voies de fait contre les commis, sera continué en l'élection de Dourdan [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690399d

Notice n° :  FRBNF33690399