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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-01-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 29 novembre 1729, concernant une saisie de café à Dunquerque et le privilège exclusif de la Compagnie des Indes pour l'introduction, vente et débit du café [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690393b

Notice n° :  FRBNF33690393