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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-01-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses à tous faillis et banqueroutiers de fréquenter la salle de la Loge (Bourse de Marseille) [Texte imprimé]

Publication : Marseille : Ve J. Boy, 1730

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336903909

Notice n° :  FRBNF33690390