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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-01-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant l'année 1730 la modération accordée par celui du 4 janvier 1729 des droits de marc d'or, sceau, enregistrement, frais de réception et installation, des offices vacants ou de nouvelle création qui seront levés aux revenus casuels [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690387d

Notice n° :  FRBNF33690387