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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-01-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme la ctesse de Verrue dans un droit de péage sur le pont aux Poissons d'Abbeville, sur la Somme, pour en jouir sa vie durant, et qui supprime celui qu'elle percevoit sous ledit pont [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690384c

Notice n° :  FRBNF33690384