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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-12-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les héritiers du Sr Boutaut dans les deux tiers d'un droit de péage sur la Loire, sous les ponts de Blois, et qui supprime un droit de péage appelé Billette qui se perçoit sur les mêmes ponts [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690378f

Notice n° :  FRBNF33690378