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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-12-22. Versailles]

Titre(s) : [Arrest du Conseil d'Etat... nommant des commissaires pour instruire le procès de François Le Tellier, libraire-imprimeur de Mantes, et consorts, prévenus du trafic d'ouvrages subversifs] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-J. Mariette, s. d.

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690372c

Notice n° :  FRBNF33690372