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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-12-20. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui dispense du Service de la milice ceux qui acquerront des maîtrises créées par les édits de 1722 et 1725 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690366f

Notice n° :  FRBNF33690366