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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-12-20. Marly]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui dispense du service de la milice ceux qui acquerront des maîtrises créées par les édits des mois de novembre 1722 et juin 1725 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°. (fol.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336903653

Notice n° :  FRBNF33690365