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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-12-20. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux arrêts de la cour des aides des 21 octobre et 19 novembre 1728, décharge Bloquel, président de l'élection de Neufchâtel des condamnations prononcées contre lui par lesdits arrêts, et autorise la surséance à l'audition des témoins sur une plainte donnée par P. Joly, cabaretier, contre le procès-verbal des commis [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690363d

Notice n° :  FRBNF33690363