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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-12-20. Marly]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat (des 20 décembre 1729 et 20 juin 1730) : le 1er casse un arrêt de la cour des aides du 8 février 1729 ; ordonne l'exécution de l'art. VII du titre 9 de l'ordonnance de 1687 qui défend tous magasins ou entrepôts dans les 8 lieues de Paris ; confisque au profit du fermier 115 pièces, tant toiles que siamoises et mouchoirs et 42 pièces de ruban de fil entreposées et saisies sur la veuve Levacher, Cabaretière à la Chapelle-Saint-Denis, la condamne en outre en 300 livres d'amende. Et le second déboute ladite Levacher de l'opposition par elle formée au susdit arrêt [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1730-06-20. Marly]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336903622

Notice n° :  FRBNF33690362