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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-12-20. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat (...) concernant le paiement des droits de première vente et de revente des cuirs dûs aux vendeurs de cuirs établis dans la Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690358t

Notice n° :  FRBNF33690358