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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-12-20. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui règle le droit d'indemnité dû à S. M. par les religieux de l'abbaye royale de Saint-Aubin d'Angers, à cause de l'acquisition par eux faite de deux maisons situées dans l'étendue des mouvances du roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336903533

Notice n° :  FRBNF33690353